CGV - CGU

TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION MINI MONKEYS

Superplanner, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 824 946 768 000 44, dont le siège social est situé

12 RUE EMILE RASPAIL, 94110 ARCUEIL (ci-après Superplanner), éditeur et exploitant du site "www.minimonkeys.fr" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles Superplanner accepte de fournir les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site.

Les Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel.

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

Les éventuelles ventes additionnelles effectuées en dehors du présent site internet ne sont pas concernées par les présentes.

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

Superplanner pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3. INSCRIPTION

L'accès à certains Services requiert la création d'un compte personnel.

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Numero de telephone
- Adresse email

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer Superplanner, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : fiona@superplanner.fr.

Superplanner se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
En cas d'atteinte aux droits de Superplanner ou d'un tiers.

Superplanner pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.

ARTICLE 4. SERVICES

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

ARTICLE 5. COMMANDES

Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.

Pour passer commande, vous devez sélectionner les Services souhaités pour les ajouter à votre panier.

Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Services sont fournis dans la zone suivante : Atelier Rimbaud Verlaine 22 Rue des boulangers 75005 Paris.

La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Services, ou de désigner un tiers à cet effet.

Superplanner ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, Superplanner se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

Superplanner se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.

2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.

Votre moyen de paiement est débité à la commande.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

Superplanner se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.

Les données enregistrées par Superplanner valent preuve des transactions conclues sur le Site.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Exception au droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

Les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les prestations réservées et achetées sur le site ne pourront être ni reprises ni échangées.

Article 9 - PRIVATISATION ET SEMI PRIVATISATION DES LIEUX

Le tarif de la privatisation ou de la semi-privatisation des espaces est sujet à négociation directe avec le commercial responsable du lieu, joignable à l'adresse ateliers.minimonkeys@gmail.com.

Toute validation de devis donne lieu à un droit de rétractation de 14 jours calendaires. Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué. Le versement d'un acompte n'est pas remboursable.

Un avoir pourra être édité pour un montant équivalent, valable pour un événement de même type, et utilisable dans un délai de 6 mois à compter de l'émission de l'avoir. Il est également possible d'échanger la privatisation contre des activités à l'unité, selon les tarifs publics en vigueur.

Le tarif de l'animateur ne pourra en aucun cas être remboursé ni converti en avoir. Seules les activités peuvent être concernées par un avoir.

L'atelier étant un popup store, il ne pourra être tenu responsable en cas de non-utilisation de l'avoir avant sa fermeture définitive. Aucun remboursement ne sera alors possible.

Article 10 - ANNULATIONS

Les annulations de réservation d'activités à l'unité peuvent être effectuées jusqu'à 48h avant la date de l'activité. Au-delà de ce délai, la réservation est considérée comme perdue et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.

Les demandes de report sont possibles uniquement en cas de situation exceptionnelle et doivent être motivées par écrit. L'activité est alors reportable une seule fois. En cas d'absence lors de la date de report, le bon sera considéré comme utilisé et ne sera plus valable. Une nouvelle réservation devra alors être effectuée.

ARTICLE 11 RESPONSABILITÉS

Article 11.1 Responsabilité technique et informatique

Superplanner met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

Superplanner n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

Superplanner n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

Article 11.2 Responsabilité parentale et encadrement

Le lieu n'a pas vocation à se substituer à une garderie. Les parents ou accompagnateurs sont tenus de rester présents tout au long de l'activité et d'accompagner les enfants dans la réalisation des travaux si nécessaire.

Les animateurs sont présents en support et peuvent être rattachés à plusieurs postes simultanément. Il incombe donc aux adultes accompagnants de veiller au respect des règles suivantes :

Ne pas laisser les enfants utiliser les pinces coupantes, ciseaux, cutter ou fer à repasser
Vérifier que les gourmandises choisies au bar sont compatibles avec les allergies ou restrictions de santé de l'enfant
Faire preuve de vigilance vis-à-vis de l'escalier présent sur place
Accompagner l'enfant aux toilettes

Le non-respect de ces règles engage la responsabilité de l'adulte accompagnant.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de Superplanner ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13. DISPONIBILITÉ

Superplanner s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

Superplanner peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.

Superplanner n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

Superplanner autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. Superplanner se réserve un droit d'opposition.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, Superplanner s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est :

La société Superplanner, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 824 946 768 000 44, dont le siège social est situé 12 RUE EMILE RASPAIL, 94110 ARCUEIL

Quelles sont vos données collectées ?

Superplanner collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.

Superplanner collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d'achats et les demandes et correspondances adressées au service client.

Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :

Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
Pour la création et la gestion de votre compte personnel.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de Superplanner :

Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de Superplanner :

Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ;
Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :

Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publictaire au profit de Superplanner.

Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à Superplanner.

Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.

Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.

À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de Superplanner, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.

Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, Superplanner devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit en vertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :

Fiona Elbaz
fiona@superplanner.fr

ARTICLE 16. COOKIES

Superplanner utilise des cookies et autres traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies peut altérer le fonctionnement du Site.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Superplanner ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

ARTICLE 18. MODIFICATIONS

Superplanner se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 19. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20. RÉCLAMATION - MEDIATION

1. Réclamation

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter Superplanner aux coordonnées suivantes :

12 RUE EMILE RASPAIL, 94110 ARCUEIL
email : fiona@superplanner.fr

2. Médiation

Superplanner adhère au service de médiation du Médiateur suivant :

CNPM Médiation consommation

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de Superplanner, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.